Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues en ligne pour le logiciel de borne de fléchettes Olidarts : les licences d'utilisation et les contenus vendus dans le Store de la borne.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. L'acheteur les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de payer. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

2. Vendeur

Vendeur

Olivier LUDWIKOWSKI, entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial

Oligames

Adresse

383 Rue du Général de Gaulle, 62110 Hénin-Beaumont, France

Immatriculation

130 314 594 R.C.S. Arras

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Contact

contact@olidarts.fr

3. Ce qui est vendu

Olidarts vend uniquement du logiciel. Le matériel (Raspberry Pi, cible, écran, carte d'interface, accessoires) n'est pas vendu sur ce site : l'acheteur se le procure lui-même. La liste du matériel compatible figure sur olidarts.fr. Il appartient à l'acheteur de vérifier, pendant l'essai gratuit, que sa borne fonctionne avec le logiciel.

Version d'essai

Le logiciel s'installe gratuitement. Sans licence, la borne fonctionne en version d'essai pendant cinq parties, jeu en ligne compris et tournois exclus. Une fois les cinq parties jouées, la borne ne permet plus de jouer tant qu'une licence n'est pas installée.

Licences

La licence permet d'utiliser le logiciel sur une borne, sans limite de durée. Deux types de licence existent :

• Licence personnelle : usage privé, non commercial. Elle comprend les mises à jour du logiciel et l'accès au Store.
• Licence établissement : borne installée dans un lieu ouvert au public (bar, club, restaurant) et mise gratuitement à disposition des joueurs. Elle ne comprend ni les mises à jour du logiciel, ni le Store.

Le type de licence correspondant à la borne est déterminé automatiquement et indiqué sur la page d'achat, avec son prix, avant tout paiement.

Contenus du Store

Le Store de la borne propose des contenus additionnels : thèmes, voix et sons, jeux. Chaque contenu est décrit dans le Store avec son prix. Un contenu acheté est attaché à la licence de la borne sur laquelle il a été acheté. L'achat se fait depuis la borne, après identification d'un joueur par son badge.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page d'achat. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; une commande déjà payée n'est jamais affectée.

5. Commande

1. La borne affiche un QR code et un code court. L'acheteur les ouvre sur son téléphone ou son ordinateur.
2. La page d'achat récapitule le produit, la borne concernée et le prix.
3. L'acheteur accepte les présentes conditions, puis coche la case de renonciation au droit de rétractation décrite à l'article 8.
4. Il paie par PayPal.
5. La commande est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé à l'adresse associée au compte PayPal.

6. Paiement

Le paiement est encaissé par PayPal, au moment de la commande, par compte PayPal ou par carte bancaire selon les possibilités offertes par PayPal. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'acheteur.

7. Livraison

La licence ou le contenu est livré immédiatement après le paiement, directement sur la borne, qui doit être reliée à Internet. La borne installe ce qu'elle reçoit puis redémarre si nécessaire.

Si la livraison n'aboutit pas, l'acheteur écrit à contact@olidarts.fr en indiquant l'identifiant de sa borne. Le vendeur rétablit la livraison ; pour une licence, il peut fournir un fichier à copier sur la carte microSD de la borne.

8. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat à distance. Ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

La licence et les contenus du Store étant livrés immédiatement, l'achat n'est possible qu'après avoir coché, sur la page d'achat, une case distincte des présentes conditions. Pour une licence, son texte est :

Je demande l'exécution immédiate de ma licence et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours.

Pour un contenu du Store :

Je demande la mise à disposition immédiate de ce contenu sur ma borne et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours.

Cette demande et cette renonciation sont confirmées dans l'e-mail récapitulatif.

9. Utilisation de la licence

La licence confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, sur la seule borne pour laquelle elle a été achetée. Le logiciel reste la propriété du vendeur. Il est interdit de le copier, de le modifier, de le décompiler, de contourner ses protections ou de l'utiliser sur une autre borne.

En cas de tentative de triche ou de fraude, de contournement des protections du logiciel, d'utilisation d'une licence volée ou obtenue frauduleusement, ou de toute autre activité suspecte détectée sur la borne, le vendeur peut suspendre la licence et l'accès aux services en ligne, sans préavis. Il en informe l'acheteur par e-mail ; l'acheteur peut présenter ses observations à contact@olidarts.fr. Si le manquement est établi, la licence peut être révoquée définitivement, sans remboursement. Sinon, elle est rétablie.

En cas de panne du Raspberry Pi, le vendeur transfère gratuitement la licence et les contenus achetés vers un nouveau Raspberry Pi, sur demande à contact@olidarts.fr.

Les dispositions du présent article et de l'article 10 s'appliquent également à une licence offerte par le vendeur, quel qu'en soit le motif (cadeau, opération promotionnelle, dédommagement). Le vendeur les signale au bénéficiaire en lui remettant la licence ; l'installation de la licence sur la borne vaut acceptation de ces dispositions.

10. Mises à jour et services en ligne

Pour la licence personnelle, les mises à jour du logiciel sont proposées gratuitement sur la borne, qui demande l'accord de l'utilisateur avant de les installer.

Le profil joueur, le jeu en ligne, les tournois et l'application app.olidarts.fr sont fournis en complément, sans supplément de prix, et nécessitent une connexion à Internet. Le vendeur s'efforce d'en assurer la disponibilité, sans pouvoir la garantir en permanence. Il peut les faire évoluer.

11. Remboursement et litiges de paiement

Lorsqu'un achat est remboursé, par le vendeur ou à l'issue d'un litige ouvert auprès de PayPal, la licence ou le contenu correspondant est désactivé : la licence est révoquée, et le contenu est retiré de la borne.

12. Garanties légales

L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour un contenu fourni en une seule fois, la garantie s'exerce pendant deux ans à compter de la fourniture.

Pour toute réclamation, écrire à contact@olidarts.fr.

13. Responsabilité

La borne est assemblée par l'acheteur. Le vendeur n'est pas responsable du matériel, de son montage, de son installation électrique, ni des accessoires que le logiciel pilote (éclairages, laser, gyrophare, canon à fumée…). L'acheteur les installe et les utilise sous sa propre responsabilité, dans le respect de leurs notices.

Pour l'acheteur professionnel, la responsabilité du vendeur est limitée au montant payé pour la commande concernée, et exclut les dommages indirects tels que la perte d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande (identifiant de la borne, adresse e-mail transmise par PayPal, date et adresse IP de l'acceptation) sont conservées cinq ans pour exécuter la vente et en garder la preuve. Elles ne sont ni vendues ni cédées. L'acheteur peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@olidarts.fr.

15. Médiation et litiges

En cas de litige, l'acheteur s'adresse d'abord au vendeur à contact@olidarts.fr.

À défaut d'accord, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel adhère le vendeur :

Médiateur

CM2C

Adresse

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone

01 89 47 00 14

Site internet

www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

E-mail

litiges@cm2c.net

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un acheteur professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort d'Arras.